Art. 2
En vigueur depuis le 8 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diagnostic social et financier est établi conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Le diagnostic social et financier comporte les rubriques suivantes : - identité et coordonnées du rédacteur ; - indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ; - mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ; - identité du locataire assigné ; - situation familiale du locataire assigné ; - accompagnement social, juridique et juridictionnel ; - caractéristiques relatives à sa situation locative ; - situation d'endettement locatif ; - dispositifs de traitement de la dette locative ; - reprise du paiement des loyers ; - capacité à rembourser la dette locative ; - préconisations et observations adressées par l'intervenant social et juridique ; - le cas échéant, observations écrites du rédacteur, du locataire ou du bailleur ; - le cas échéant, nécessité d'un relogement et les démarches engagées à cette fin ; - le cas échéant, saisine et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
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Prolegi/LEGITEXT000042984172#art-2