DECRET·2021-8·5 janvier 2021

Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail

En vigueur depuis le 5 janvier 2021 3 articles 3 versions historisées
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