Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 31 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049820751#art-1