Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 -1
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Prolegi/LEGITEXT000049820751#art-5