Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 , Art. 46 , Art. 49
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Prolegi/LEGITEXT000043706011#art-3