DECRET·n° 2021-810·24 juin 2021

Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

En vigueur depuis le 24 juin 2021 44 articles 44 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnellesChapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'interventionChapitre II : Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-FutunaChapitre III : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna

Art. 36 Art. 37

capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales

Art. 38 Art. 39

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000043706114

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000043706116

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000043706118

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000043706120

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000043706122

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