Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 38
En vigueur depuis le 27 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021, à l'exception : 1° Des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 et de l'article 36, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ; 2° Des dispositions du 2° de l'article 2 et du 1° des I, II et III de l'article 3 ainsi que de l'article 25, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000043706011#art-38