Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le montant du concours perçu par chaque département au titre de l'année 2021 en application desdites dispositions est supérieur de 10 % au moins à celui perçu au titre de l'année 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000043717297#art-2