DECRET·n° 2021-834·29 juin 2021
Décret n° 2021-834 du 29 juin 2021 relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées
En vigueur depuis le 29 juin 2021 3 articles 3 versions historisées
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