Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'évaluation environnementale
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
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Prolegi/LEGITEXT000043717994#art-14