Chapitre Chapitre II : Autres dispositions
Art. 17
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021. Les délais de présentation de demandes du congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus à l'article 13 et les dispositions de l'article 14 sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043734446#art-17