Art. 4
En vigueur depuis le 3 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accueils réalisés entre les 6 et 10 avril 2021 et entre les 26 et 30 avril 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043744025#art-4