Art. 2
En vigueur depuis le 3 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 17 juillet 2021 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes : 1° Palais des festivals et des congrès ; 2° Installations temporaires situées esplanade et terrasse Pantiéro ; 3° Gare maritime ; 4° Espaces privatisés par l'organisateur dans le complexe " Palm Beach Cannes " ; 5° Théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ; 6° Installations temporaires et " village Riviera " situés dans le périmètre délimité par les voies suivantes : chaussée sud du boulevard de la Croisette jusqu'à son intersection avec la promenade Robert Favre Le Bret, promenade Robert Favre Le Bret, jetée Albert Edouard ; 7° Installations situées sur les plages ci-après désignées : -plage des Palmes ; -place du Majestic ; -plage Macé.
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Prolegi/LEGITEXT000043744206#art-2