DECRET·n° 2021-879·1 juillet 2021
Décret n° 2021-879 du 1er juillet 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 74e festival international du film de Cannes
En vigueur depuis le 1 juillet 2021 5 articles 5 versions historisées
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