Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province
Art. 8
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre fixe, au titre de l'année 2021 et en application du deuxième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, la période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000043744278#art-8