DECRET·n° 2021-880·1 juillet 2021
Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation
En vigueur depuis le 1 juillet 2021 24 articles 24 versions historisées
Consulter en ligne