Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale à la consultation
Art. 18
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale à la consultation, prévue au II bis de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, est fixée du 2 août 2021 au 5 octobre 2021. Pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, sont applicables les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie législative), à l'exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 17, des articles L. 23, L. 37 et L. 40.
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Prolegi/LEGITEXT000043744278#art-18