Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province
Art. 14
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste électorale spéciale provisoire et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000043744278#art-14