Art. 3
En vigueur depuis le 3 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé du budget est ordonnateur du prélèvement mentionné à l'article 1er. L'ordre de payer émis par le ministre chargé du budget est justifié par les pièces attestant la validité du droit du créancier, conformément aux dispositions de l'article 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043746545#art-3