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Décret n° 2021-883 du 30 juin 2021 relatif au prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne
DECRET
·
n° 2021-883
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30 juin 2021
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Décret n° 2021-883 du 30 juin 2021 relatif au prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne
En vigueur depuis le 30 juin 2021
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