Art. 4
En vigueur depuis le 3 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en sa qualité de teneur du compte de la Commission européenne mentionné à l'article 81 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, assure la mise à disposition des fonds et l'enregistrement des opérations dans la comptabilité générale de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000043746545#art-4