Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu à l'article 6 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée en vue d'assurer le financement du budget annuel de l'Union européenne est retracé dans la comptabilité générale de l'Etat. Il donne lieu à des versements selon les modalités prévues aux articles 3 à 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043746545#art-1