Art. 3
En vigueur depuis le 8 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration choisit l'expert indépendant au vu du dossier mentionné à l'article 2, en tenant compte de sa compétence, de ses moyens, de sa réputation professionnelle et de la rémunération proposée.
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Prolegi/LEGITEXT000043765108#art-3