Art. 5
En vigueur depuis le 31 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 822-18 du code de l'éducation : 1° Les mandats des membres des conseils d'administrations des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prorogés jusqu'à l'installation des conseils d'administration issus des prochaines élections des représentants des étudiants ; 2° Les mandats des membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prorogés jusqu'à l'installation du conseil d'administration issu de la prochaine élection des représentants des étudiants et au plus tard jusqu'au terme d'un délai de quatre mois après la proclamation des résultats de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000043082275#art-5