Art. 2

En vigueur depuis le 9 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-Les données traitées en application de l'article 1er concernent les personnes physiques utilisatrices d'un service dénommé : “ Convertisseur de certificats ”. Ce service est accessible selon deux modalités : 1° Une fonctionnalité de l'application “ TousAntiCovid ”, qui permet à ses utilisateurs disposant d'un certificat de test ou de vaccination au format national de le convertir dans un format respectant certaines normes internationales ; 2° Un portail de saisie dédié, sur lequel la saisie est réalisée sur la base d'un certificat au format international qui permet à ses utilisateurs, qu'ils agissent pour leur compte ou pour le compte d'un tiers, de le convertir dans un format respectant les normes européennes ou nationales. La conversion consiste à transmettre les données contenues dans le certificat à un serveur central qui les convertit et les authentifie dans le nouveau format avant de les mettre à disposition de l'utilisateur ainsi converties par l'intermédiaire de son application “ TousAntiCovid ” ou via le portail de saisie dédié. II.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations relatives aux utilisateurs du service " Convertisseur de certificats " suivantes : 1° Les données d'identification des personnes qui utilisent le service : nom, prénom et date de naissance ; 2° Les informations relatives à l'examen de dépistage, au certificat de rétablissement, au vaccin réalisé ou à la contre-indication médicale à la vaccination : -date de réalisation ; -Etat dans lequel l'acte a été réalisé ; -type d'examen ou de vaccin ; -fabricant de l'examen ou du vaccin ; -rang d'injection du vaccin, statut d'exemption à la vaccination ou résultat de l'examen ; -organisme qui a délivré le certificat ; -centre de test ; -identifiant unique du certificat ; 3° Le consentement des personnes concernées, ou d'un représentant légal s'il s'agit de mineurs ou de majeurs sous tutelle, au traitement des données mentionnées aux 1° et 2° les concernant.

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legi/LEGITEXT000043765060#art-2