Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct. Chapitre VI : Responsabilité et protection des élus , Art. D126-1
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Prolegi/LEGITEXT000043778143#art-4