DECRET·n° 2021-913·8 juillet 2021
Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
En vigueur depuis le 8 juillet 2021 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie françaiseChapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieChapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 5