Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 Art. 35 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 Art. 40, Art. 41
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