Art. 1
En vigueur depuis le 15 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet ayant pour objet la construction d'un nouveau siège administratif au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense est conduit suivant la procédure prévue à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, en vue de sa qualification de projet d'intérêt général.
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Prolegi/LEGITEXT000043791136#art-1