Art. 2
En vigueur depuis le 15 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet mentionné à l'article 1er consiste en la réalisation, avant le 1er janvier 2028, de bâtiments d'une surface totale de plancher d'environ 160 000 m2 sur un terrain appartenant à l'Etat, affecté au ministère de la défense et situé au Fort Neuf de Vincennes, sur le territoire de la ville de Paris (12e arrondissement).
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Prolegi/LEGITEXT000043791136#art-2