Art. 8
En vigueur depuis le 15 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-8-1 du code de l'action sociale et des familles, qui est insérée après l'annexe 2-8 de ce code.
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Prolegi/LEGITEXT000043790249#art-8