DECRET·n° 2021-929·12 juillet 2021

Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance

En vigueur depuis le 12 juillet 2021 11 articles 11 versions historisées

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Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

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Art. LEGIARTI000043790261

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