DECRET·n° 2021-929·12 juillet 2021
Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
En vigueur depuis le 12 juillet 2021 11 articles 11 versions historisées
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