Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le Gouvernement soumet pour avis au Conseil économique, social et environnemental un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social et environnemental, il lui indique, pour chaque disposition de ce projet, les instances qu'il a été dispensé de consulter en application du premier alinéa de l'article 6-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000043802281#art-1