DECRET·n° 2021-947·15 juillet 2021
Décret n° 2021-947 du 15 juillet 2021 portant application de l'article 6-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
En vigueur depuis le 15 juillet 2021 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne