Art. 2
En vigueur depuis le 19 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La plateforme répond à la demande du travailleur de recevoir et de transférer ses données personnelles, dans les conditions prévues au III de l'article 1er du présent décret, au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
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