DECRET·n° 2021-952·16 juillet 2021
Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique
En vigueur depuis le 16 juillet 2021 3 articles 3 versions historisées
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