Art. 4
En vigueur depuis le 23 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, les arrêtés prévus aux articles 2 du décret n° 95-545 du 2 mai 1995 et du décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 susvisés sont pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000043840603#art-4