Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R622-25, Art. R612-30
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Prolegi/LEGITEXT000043836562#art-3