DECRET·n° 2021-967·20 juillet 2021
Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports
En vigueur depuis le 20 juillet 2021 5 articles 5 versions historisées
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