Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R421-2, Art. Annexe 3 aux articles R. 113-1 - Décret n°93-163 du 2 février 1993 - Décret n°2017-133 du 3 février 2017 Art. 8 - Décret n°2019-544 du 29 mai 2019 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000043872958#art-2