Chapitre Chapitre II : Autres dispositions
Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-139 du 14 février 1994 II. - L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction issue du I du présent article, peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043872654#art-3