Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 3
En vigueur depuis le 17 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046050852#art-3