DECRET·n° 2022-1004·15 juillet 2022
Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens
En vigueur depuis le 15 juillet 2022 4 articles 4 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des postes et des communications ÉlectroniquesChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des postes et des communications Électroniques
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 7 juillet 2009Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 7 juillet 2009
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 3Art. 4