Art. 6

En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au Conseil général de l'environnement et du développement durable s'entendent comme des références à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. II. - Dans tous les autres textes réglementaires et actes individuels en vigueur, les références au vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable s'entendent comme des références au chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

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legi/LEGITEXT000046071233#art-6