Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 Art. 20
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Prolegi/LEGITEXT000046071233#art-7