Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046085508
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE MONTANTS DES AIDES PRÉVUS À L'ARTICLE 1 Perte de revenu artistique entre 2019 et 2021 comprise entre 20 % inclus et 40 % exclus Perte de revenu artistique entre 2019 et 2021 comprise entre 40 % inclus et 50 % exclus Perte de revenu artistique entre 2019 et 2021 comprise entre 50 % inclus et 60 % exclus Perte de revenu artistique comprises entre 2019 et 2021 supérieure ou égale à 60 % Revenu artistique en 2019 compris entre 1 000 euros inclus et 300 fois exclus la valeur horaire du salaire minimum de croissance 40 euros 80 euros 120 euros 160 euros Revenu artistique en 2019 entre 300 fois inclus et 800 fois exclus la valeur horaire du salaire minimum de croissance 125 euros 250 euros 375 euros 500 euros Revenu artistique en 2019 compris entre 800 fois inclus et 2000 fois exclus la valeur horaire du salaire minimum de croissance 250 euros 500 euros 750 euros 1 000 euros Revenu artistique en 2019 supérieur ou égal à 2000 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance 500 euros 1 000 euros 1 500 euros 2 000 euros
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