DECRET·n° 2022-1039·22 juillet 2022

Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs

En vigueur depuis le 22 juillet 2022 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000046085508
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