Art. 3
En vigueur depuis le 27 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité de pilotage est désigné par arrêté du ministre chargé des transports pour assurer le suivi de l'expérimentation. Il s'assure notamment que les catégories de personnes concernées par l'expérimentation sont informées, consultées ou associées.
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Prolegi/LEGITEXT000046090985#art-3