Art. 4
En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La Première ministre et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046121264#art-4