Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'agrément des associations et groupements d'intérêt public pour la conclusion de contrats de volontariat de solidarité internationale
Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément est également délivré à tout groupement d'intérêt public dont l'objet est de développer et promouvoir des engagements volontaires et solidaires sur le plan international, y compris réciproques.
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Prolegi/LEGITEXT000046116722#art-2